Le Défi Acquisition

November 14, 2017

Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en France, le Défi Acquisition a été mis en place afin de lutter contre le morcellement de la forêt en améliorant les dispositifs existants en faveur de l’achat et de l’entretien des forêts.

Faisant partie des avantages fiscaux en forêt, le Défi Acquisition permet une réduction d’impôts sur le revenu sous certaines conditions.

Forêt Investissement vous aide à comprendre la législation et à connaitre vos droits.

Article 199 decies H du Code général des impôts

Champ d’application 

  • Acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4ha au plus lorsque cette acquisition permet d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4ha ou de résorber une enclave. Ce qui permet de constituer une unité de gestion d’au moins 5ha d’un seul tenant.
  • Acquisition de parts d’intérêts de groupements forestiers
  • Acquisition en numéraire au capital initial ou augmentations de capital des sociétés d’épargne forestière
  • Cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription dans le cadre de l’article L.532-1 du code forestier.

Double engagement :

  • Conservation du bien pendant 15 ans / 8 ans pour les parts sociales, couplé à un engagement de conservation des biens par le Groupement pendant 15 ans.
  • Application document de gestion durable (type CBPS/PSG) durant la même période. S’il n’y a pas de document de gestion durable, obligation d’en présenter un au CRPF dans le délai de 3 ans à compter de la date d’acquisition.
  • Reboisement dans les 3 ans de l’acquisition si acquisition de terrains nus à boiser.

Calcul de la réduction d’impôt :

Le taux de réduction, en fonction du prix d’acquisition, est de 18% au titre de l’année d’acquisition dans la limite d’un prix d’acquisition de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple pacsé ou marié.

L’avantage fiscal maximal ressort à 1 026 euros dans le premier cas et à 2 052 euros dans le second.

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