Le Saviez-Vous ? Spécial Fiscalité Forestière

31 de diciembre de 2018 escrito por Simon Coudon

La règlementation forestière apparaît dans le droit français à partir de la fin du XIVème siècle, par l’ordonnance de règlementation contre la négligence des maîtres enquêteurs des eaux et forêts (1376). Elle s’étoffera ensuite notamment par des dispositions inclus dans le Code de François 1er (1543), puis principalement l’ordonnance des Eaux et Forêts (1669), et le Code Forestier apparu en 1827.

Ces dispositions légales vont règlementer l’exploitation forestière, favorisant essentiellement la notion de gestion durable.

Les premières mesures fiscales relatives à la forêt apparaissent lors de la Révolution Française, avec la mise en place d’une contribution foncière. En effet, il est prévu une absence d’imposition sur les plantations forestières. Le législateur a ainsi, et constamment depuis, créé diverses mesures fiscales dérogatoires bénéficiant aux propriétaires de forêts, et par extension aux propriétaires de parts de Groupements Forestiers. Ces dérogations fiscales concrétisent l’intervention publique à l’égard de la forêt, dont les incitations ont pour objectifs de lutter contre le morcellement et la surexploitation des forêts françaises.

LE SAVIEZ-VOUS?

Les propriétaires forestiers peuvent bénéficier d’exonérations temporaires selon les plantations, replantations, régénération (de 10 à 50 ans). Art 1395 Code Général des Impôts

Le législateur a pris en compte très tôt le critère temporel important de la création d’un capital forestier. Il va notamment créé des dérogations permettant d’atténuer ou de lisser l’imposition relative sur ce temps long qu’est la croissance d’un arbre, et donc la production forestière.

  • Cette lenteur de constitution du capital forestier a donné lieu dès la Révolution Française à l’exonération d’imposition foncière sur les propriétés forestières.

LE SAVIEZ-VOUS?

Le propriétaire pratiquant ou déléguant une coupe de bois sur sa propriété ne sera pas imposé directement sur le produit de cette coupe. Il bénéficiera du régime du forfait forestier, payé annuellement, et ne subira donc pas d’une forte imposition l’année où il aura perçu les revenus de sa coupe. Art 76 Code Général des Impôts

Dans le même esprit, basé sur l’importante durée de la production forestière, et donc de la constitution du capital forestier, entraînant de fait des revenus issus des coupes de bois très irréguliers, pouvant être nuls sur plusieurs décennies, et devenir important sur quelques années, le législateur a lissé l’imposition sur ces revenus, imposées au titre des bénéfices agricoles.

LE SAVIEZ-VOUS?

Dès 1930, le dispositif « Sérot-Monichon » va permettre de bénéficier d’une exonération partielle de 75% de l’assiette des droits d’enregistrement pour les mutations à titre gratuit, et de droits de mutation pour celles à titres onéreux. Cette exonération partielle sera ainsi accordée en fonction d’engagements souscrits par l’acquéreur ou le donataire d’appliquer une gestion durable durant 30 années. Ce dispositif est toujours d’actualité. Seul son champ d’application a été modifié, excluant les mutations à titre onéreux, pour s’appliquer uniquement aux mutations à titre gratuit, donations et/ou successions. Art 793 Code Général des Impôts

Le législateur va également prendre des mesures en faveur de la conservation du capital forestier, qu’il va coupler avec un intérêt plus général visant la gestion durable des propriétés forestières, par une exploitation régulière. Ces mesures ont également pour but de dissuader les propriétaires de procéder à d’importantes coupes de bois préalablement à la transmission de leur patrimoine forestier, afin de dégager un revenu leur permettant de régler les droits de transmission.

LE SAVIEZ-VOUS?

Le propriétaire assujetti à l’I.S.F., devenu aujourd’hui I.F.I., peut bénéficier d’une exonération partielle de 75% de la valeur de ses bois et forêts, diminuant ainsi l’assiette d’imposition à l’I.F.I., une propriété forestière entrant dans la catégorie juridique des biens immobiliers. Art 976 Code Général des Impôts

 Ce mécanisme d’exonération partielle a été étendu à l’Impôt sur la Fortune Immobilière, toujours dans cet objectif de pérenniser le capital forestier et d’éviter d’importantes coupes pour permettre le règlement de l’impôt.

LE SAVIEZ-VOUS?

Ces exonérations, appelées classiquement « Monichon » ont été étendues aux parts de groupement forestier, pour lesquelles le propriétaire peut bénéficier des exonérations partielles sur la partie de la valeur de la part social correspondant à la valeur forestière détenue.

Il est cependant ici précisé que dans la perspective de l’émergence des Groupements Forestiers d’Investissements (G.F.I.), les parts de société ne pourront bénéficier de l’exonération partielle concernant l’I.F.I., au même titre que les parts de sociétés d’épargne forestière.[1] Art. L214-121 Code Monétaire et Financier

LE SAVIEZ-VOUS?

Une propriété forestière étant qualifiée juridiquement de bien immobilier, sa vente est ainsi soumise à l’imposition sur les plus-values immobilière, soit un taux maximal de 36,2 % sur la plus-value dégagée, dégressif suivant la durée de détention.

  • Le législateur a néanmoins prévu un abattement pour tout vendeur personne physique, résident fiscal, de 10 euros par hectare et par année de détention du bien. Art 150 VF Code Général des Impôts

LE SAVIEZ-VOUS?

Il est ainsi possible, sous certains engagements, et dans une certaine limite, de bénéficier de réductions et/ou de crédits d’impôts de 18% du montant investi, dans le cadre des dispositifs D.E.F.I. (lien vers page DEFI). Art 199 decies H et 200 quindecies CGI

Dans son objectif de lutte contre le morcellement forestier, et pour une gestion durable de ses forêts, le législateur a prévu un mécanisme de réduction ou de crédits d’impôts dans le cadre de l’acquisition de propriétés forestières, mais également aux dépenses de travaux forestiers, ainsi qu’aux contrats de gestion et d’assurances.

LE SAVIEZ-VOUS?

Le propriétaire forestier pourra bénéficier du remboursement forfaitaire de la T.V.A. réglée dans le cadre de son activité forestière s’il bénéficie d’un numéro SIREN (4,43%).

Le propriétaire forestier procédant à des coupes de bois sur sa propriété ne sera pas, sauf assujettissement volontaire, soumis à la T.V.A. sur les coupes effectuées, sauf dépassement d’un certain seuil entraînant un assujettissement obligatoire.

LE SAVIEZ-VOUS?

Les revenus locatifs issus d’une propriété forestière (chasse, pêche, évènementiel…) sont imposés au titre des revenus fonciers. Selon le seuil de revenus locatifs perçus, le propriétaire sera soumis au régime du microfoncier (- 15.000 euros) ou au régime réel.

Depuis plusieurs siècles, et plus encore ces dernières années, la fiscalité forestière demeure, en raison de ses spécificités et de son caractère patrimonial et environnemental, une branche bien particulière du droit fiscal, objet de bien des dérogations et aménagements. Il convient donc de se rapprocher d’un professionnel averti afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des dispositifs incitatifs, tant à l’investissement qu’à la détention, la transmission, aux travaux et à la gestion courante.

Notes et références

[1] http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11383-PGP

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