Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles, le CBPS
Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles est un document de gestion forestière destiné aux propriétés de moins de 25 ha situées en France. La Loi Forestière de juillet 2001 a en effet prévu pour les propriétaires n’étant pas tenus d’avoir un Plan Simple de Gestion mais désirant présenter des garanties de gestion durable, l’adhésion à un CBPS.
On peut acquérir une forêt déjà soumise à un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ou bien être en possession d’une forêt sans obligations.
On peut alors librement adhérer au CBPS qui est validé par le CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière) et par le préfet de région. Ce document de gestion forestière contient des recommandations essentielles, notamment en termes de sylviculture, conformes à une gestion durable de la forêt en France.
Il récapitule les recommandations primordiales conformes à une gestion durable en prenant en compte les usages locaux, ce qui est très important. Le CBPS est une procédure moins lourde que le PSG. L’engagement est de 10 ans et ouvre droit à certains avantages fiscaux (DEFI travaux, DEFI acquisition), réduction des droits pour les mutations à titre gratuit, donations/successions et réduction de l’assiette ISF au 3/4.
Le propriétaire forestier s’engage à prendre en compte les recommandations les mieux adaptées à sa parcelle forestière en matière de sylviculture. Ce document implique la présomption de garantie de gestion durable de la part du propriétaire. Le CBPS porte tant sur la conduite des grands types de peuplement que sur les conditions que doit remplir une parcelle forestière pour que sa gestion durable soit possible.
Définition du Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)
Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) est un document qui contient des recommandations essentielles, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, pour permettre au propriétaire de réaliser des opérations de sylviculture conformes à une gestion durable.
Qui est concerné par le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ?
Les propriétaires de petites surfaces inférieures à 25ha.
La réalisation d’un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) peut permettre aux propriétaires de bénéficier de certaines aides forestières et de certains avantages fiscaux.
Qui peut rédiger le code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) ?
C’est toujours le propriétaire forestier qui présente son CBPS pour qu’il soit agrée par le Centre Régional de la Propriété Forestière.
Toutefois il peut se faire aider par un professionnel comme un expert forestier, une coopérative forestière….
Comment se déroule la procédure d’agrément du CBPS ?
Le propriétaire adhère au Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) auprès du CRPF de sa région et il s’engage à le respecter pour une durée de 10 ans.
Que doit contenir un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles ?
- Un état des propriétés précisant les références cadastrales
- Un plan de situation des parcelles
- Depuis la Loi d’Avenir sur l’Agriculture du 13 octobre 2014, le CBPS doit contenir un programme obligatoire des coupes et travaux dont la réalisation effective conditionne la garantie de bonne gestion.
Adhérer à un CBPS c’est :
- Affirmer son attachement à de la production de bois de qualité en France
- Apprendre à mieux gérer et à valoriser son patrimoine grâce à un véritable document de gestion forestière
- Faciliter les échanges avec les différents organismes en lien avec la forêt
- Accéder aux aides publiques pour les investissements forestiers
- Bénéficier de certaines mesures fiscales
Au travers de ce CBPS, l’engagement moral du propriétaire forestier est clair. Il se devra de produire des biens et services environnementaux liés à la forêt.
Il devra garantir la pérennité des peuplements (utiliser des plants et graines adaptés à la station, protéger sa forêt des incendies, contribuer à la régularité du gibier, surveiller l’état phytosanitaire des parcelles) et favoriser la protection de l’environnement. Le CBPS on est véritablement dans le conseil et non dans la réglementation.
Forêt Investissement a développé depuis 2009 son réseau d’experts forestiers et de coopératives forestières. Nous avons sélectionné les meilleurs d’entre eux et nous pouvons vous conseiller pour le choix d’un expert en fonction de votre région et de vos parcelles forestières pour la gestion et la rédaction de votre Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles.
