Défiscalisation en Forêt évolution du dispositif D.E.F.I.

29 décembre 2022 écrit par Simon Coudon

Loi de Finances 2023

 

Depuis de nombreuses décennies, les politiques forestières cherchent à redynamiser la gestion forestière et remédier aux nombreux handicaps qui entravent son efficacité, notamment la lutte contre son morcellement. La gestion durable de nos massifs est quant à elle, encouragée. En effet, une gestion forestière raisonnée et dynamique est indispensable pour réduire le déficit commercial de la filière Bois et atteindre les objectifs environnementaux internationaux, notamment la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Les forêts privées, qui couvrent 75% de la surface forestière française, représentent ainsi le levier le plus efficace pour parvenir à ces objectifs.

Créé en 2001, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) en forêt est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt ayant pour but de contribuer à redynamiser la forêt privée française, notamment en incitant les propriétaires forestiers à racheter les petites entités morcelées, fréquemment laissées à l’abandon voire inconnues de leur propriétaires, pour créer des unités de gestion cohérentes, permettant de mettre en place une gestion forestière éclairée.

Néanmoins, la procédure demeure parfois difficilement lisible, de sorte qu’à ce jour le nombre des bénéficiaires demeure faible. Le projet de Loi de Finances 2023 vient ainsi modifier et étendre ce dispositif à compter du 1er janvier prochain.

Les principales modifications :

  • Uniformisation du bénéfice fiscal, uniquement sous la forme du crédit d’impôt[1];
  • Modification des critères de surface concernant les opérations d’acquisition : Suppression de la limite basse de 4ha, l’achat du bénéficiaire devant à présent lui conférer une surface en propriété entre 4 et 25 hectares;
  • Uniformisation par le haut du plafond de défiscalisation, alignant les plafonds relatifs à l’acquisition sur ceux relatifs aux travaux et à l’assurance, soit une assiette maximum prise en compte de 6.250 euros pour une personne célibataire, et 12.500 euros pour un couple marié;
  • Augmentation du montant du crédit d’impôt, passant de 18% à 25% du montant de la dépense plafonnée indiquée ci-dessus (Augmentation de 25 à 33% pour le crédit d’impôt relatif aux travaux forestiers dans le cadre d’un contrat avec une coopérative forestière) ;
  • Suppression de la condition de surface concernant le crédit d’impôt lié aux travaux forestiers, précédemment fixée à une surface supérieure à 10 ha ;
  • Suppression du crédit d’impôt dans le cadre des dépenses liées à un contrat de gestion forestière (anciennement DEFI Contrat) ;
  • Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.

 

Ainsi, les conditions d’obtention de ces crédits d’impôts peuvent être ci-dessous résumées concernant son Volet Acquisition :

Parcelles Forestières

Bénéficiaires : Personnes résidant fiscalement en France.

Objet du Crédit d’Impôt : Achat de parcelles forestières (et/ou terrains nus à boiser) portant l’unité de gestion du bénéficiaire à une surface comprise entre 4 et 25 hectares.

Crédit d’impôt : 25% du Prix d’Achat des parcelles susvisées, applicable lors de l’année d’acquisition.

Le prix d’achat pris en compte pour le calcul du Crédit d’Impôt est de 6.250 euros pour une personne célibataire et 12.500 euros pour un couple marié.

Soit un crédit d’impôt maximum de 1.562 euros pour une personne célibataire (6.250 * 25%) et 3.125 euros pour un couple marié (12.500*25%).

Contreparties au bénéfice du Crédit d’Impôt :

Engagement de conservation de 15 ans par le bénéficiaire.

Application d’un Plan Simple de Gestion pendant la même durée sur l’Unité de Gestion. A défaut d’un P.S.G. à l’acquisition, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans pour en faire agréer un auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière. Il devra ensuite l’appliquer pendant 15 ans. Le bénéficiaire appliquera durant le délai de transition le régime d’exploitation normale.

Pour les terrains nus, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans pour réaliser les boisements, et devra conserver les terrains et leur appliquer un P.S.G. durant les quinze années suivantes.

Pour les propriétés non soumises à un Plan Simple de Gestion, le bénéficiaire pourra y substituer tous document de gestion durable reconnus par l’Art. L122-3 du Code forestier, à savoir :

  • Règlement Type de Gestion (R.T.G.) ;
  • Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (C.B.P.S.).

 Reprise du Crédit d’Impôt :

            Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le bénéficiaire, cesse de respecter l’un des engagements mentionnés ci-dessus, sauf à justifier de l’un des cas suivants :

  • Licenciement, invalidité, décès du bénéficiaire ou de l’époux(se) ou du partenaire de PACS lié par une imposition commune ;
  • Apport par le contribuable des parcelles à un Groupement Forestier (Durée minimale de détention de Deux ans), et engagement du bénéficiaire de conserver les parts du Groupement pendant la durée restant à courir ;
  • Donation des parcelles à la condition que les donataires reprennent à leur compte les engagements du bénéficiaire pour la durée restant à courir.

Parts Sociales de Groupement Forestier

Bénéficiaires : Personnes résidant fiscalement en France.

Objet du Crédit d’Impôt : Souscription ou Acquisition de parts sociales de Groupement Forestier

Crédit d’impôt : 25% du Prix d’Achat ou de la valeur de souscription, applicable lors de l’année d’acquisition / Souscription des parts.

Le prix d’achat/souscription pris en compte pour le calcul du Crédit d’Impôt est de 6.250 euros pour une personne célibataire et 12.500 euros pour un couple marié.

Soit un crédit d’impôt maximum de 1.562 euros pour une personne célibataire (6.250 * 25%) et 3.125 euros pour un couple marié (12.500*25%).

Contreparties au bénéfice du Crédit d’Impôt :

  • Pour le Groupement Forestier

Application d’un P.S.G. ou d’un R.T.G. pendant 15 années. A défaut d’un P.S.G. ou d’un R.T.G. à l’acquisition ou la souscription, le groupement dispose d’un délai de 3 ans pour en faire agréer un auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière. Il devra ensuite l’appliquer pendant 15 ans. Le groupement appliquera durant le délai de transition le régime d’exploitation normale.

Pour les terrains nus, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans pour réaliser les boisements, et devra conserver les terrains et leur appliquer un P.S.G. durant les quinze années suivantes.

  • Pour l’associé

Engagement de conservation des parts acquises ou souscrites jusqu’au 31 décembre de la huitième année de l’acquisition/la souscription.

 Reprise du Crédit d’Impôt :

            Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le bénéficiaire, cesse de respecter l’un des engagements mentionnés ci-dessus, sauf à justifier de l’un des cas suivants :

  • Licenciement, invalidité, décès du bénéficiaire ou de l’époux(se) ou du partenaire de PACS lié par une imposition commune ;
  • Donation des parts sociales à la condition que les donataires reprennent à leur compte les engagements de conservation du bénéficiaire pour la durée restant à courir.

Enfin, dans le but d’inciter plus fortement les propriétaires à s’assurer dans un contexte d’augmentation des risques liés au changement climatique, le DEFI Assurance est renforcé en portant le plafond de dépenses éligibles à l’hectare de 6 € à 15 € et ouvre le bénéfice du crédit d’impôt à la souscription d’une assurance couvrant le risque incendie.

Malgré les efforts du législateur et sa volonté d’unifier et de clarifier les différentes conditions des dispositifs D.E.F.I., ces derniers demeurent parfois peu lisibles.

 Forêt Investissement vous accompagne dans votre projet d’acquisition ou de souscription à des groupements forestiers afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à la propriété forestière dans les meilleures conditions.

[1] Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.

Juridique Économie FISCALITE Economie de la Forêt Fiscalité forestière
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