Politique Forestière

7 novembre 2017

La politique forestière en France est essentiellement basée sur la gestion durable du patrimoine boisé. Les pouvoirs publics l’ont bien compris, l’économie de la forêt est importante dans un pays où les forêts couvrent plus d’1/4 du territoire.

Une surface boisée qui a doublé depuis 1850 et qui couvre aujourd’hui environ 15 millions d’hectares soit 28% du territoire national. Aujourd’hui les forêts occupent une place prépondérante tant d’un point de vue paysager, économique qu’écologique.

En France, la politique forestière relève de la compétence de l’Etat qui en assure la cohérence nationale.

L’Etat met en effet en œuvre une politique forestière dynamique qui conjugue la volonté de développement et de gestion durable mais aussi de protection et de mise en valeur du patrimoine forestier sans oublier les hommes qui travaillent autour. La Loi d’Orientation sur la Forêt du 9 juillet 2001 décline cette politique forestière en insistant sur les notions de gestion durable et multifonctionnelle (prise en compte des fonctions économiques, environnementales et sociales).

 

La loi s’articule autour de 7 points :

  • Consacrer au regard du droit international, les concepts de développement durable et de gestion forestière durable.
  • Affirmer et organiser la fonction sociale des forêts
  • Favoriser l’investissement forestier
  • Dynamiser la fonction économique de la forêt française
  • Mieux organiser les institutions et professions de la forêt
  • Améliorer les conditions de travail des salariés intervenant en forêt
  • Mieux protéger la forêt en renforçant et en adaptant les réglementations

Il faut savoir qu’en France, les bois et forêts sont la propriété des collectivités (en grande majorité les communes) ainsi que de privés qui possèdent d’ailleurs la grande majorité des espaces forestiers.

 

Les bois et forêts en France sont soumis à des régimes juridiques différents selon la qualité de leurs propriétaires

Et ceci, même si on assiste petit à petit à une uniformisation des règles en ce qui concerne la conservation, la protection, la lutte contre l’érosion, l’inventaire et le reboisement des forêts. La politique forestière en France tend à développer de bonnes pratiques pour une gestion raisonnée dans le temps. Les propriétaires privés et les publiques obéissent à des obligations qui vont dans le même sens.

 Au niveau des régions, la Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt et le Centre Régional de la Propriété Forestière ont en charge la mise en place des documents de gestion durable. Ces documents tels le plan simple de gestion (PSG), le code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS), le règlement type de gestion (RTG), s’appuient sur un document cadre, le Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS). L’objectif étant de mettre en place des pratiques qui contribuent à une gestion durable du peuplement forestier.

L’ONF (Office National des Forêts), créé en 1964, est un établissement public, industriel et commercial qui est en charge de la gestion et de l’équipement des forêts et terrains boisés appartenant à l’Etat. Cet établissement assure ainsi la mise en œuvre du régime forestier.

L’économie de la forêt en France dépend bien évidemment des politiques forestières menées depuis des décennies mais elle doit également tenir compte de directives tant européennes qu’internationales.

Le FEADER, (Fond Européen pour le Développement Rural) finance en effet des mesures de développement rural préconisées par la stratégie forestière des états membres de l’Europe. De même, la dernière conférence internationale sur le climat : la COP21 qui s’est tenue à Paris en 2015, a mis l’accent et a développé ce que les accords de Kyoto avaient amorcé concernant les évolutions climatiques.

On sait désormais que la forêt est au cœur des préoccupations environnementales notamment avec le fait que le bois séquestre du dioxyde de carbone et permet ainsi une réduction d’émission de gaz à effet de serre.

 

Les documents de gestion durable sont obligatoires

  • En fonction de la surface exploitée
  • Pour ouvrir droit à certains avantages fiscaux

 

Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole ou SRGS

Le SRGS décrit les caractéristiques de la forêt et de la filière bois régionale, les grandes régions forestières et les principaux types de peuplements. Il reprend les enjeux définis dans les Orientations Régionales Forestières et les traduit en terme de recommandations, au regard de la gestion durable, pour la mise en œuvre de la sylviculture des forêts privées.
A ce titre, il constitue un document de référence pour l’examen et l’agrément des documents de gestion durable.

 

Le Plan Simple de Gestion (un document de gestion Durable)

Il a pour objectif de garantir une gestion durable de la forêt en évitant les coupes anarchiques et dommageables pour le milieu.

Le PSG et un outil qui permet de :

  • Mieux connaître ses bois par un inventaire précis et détaillé des peuplements,
  • Rationaliser la gestion en programmant les coupes, les travaux sylvicoles et d’infrastructure,
  • Connaître la gestion antérieure pour les successeurs
  • Ouvrir droit à certains avantages fiscaux (amendement Monichon).

Il s’agit d’un document de gestion durable, obligatoire pour les forêts privées de plus de 25 ha sur une même commune et les forêts de plus de 10 ha d’un seul tenant dont le propriétaire souhaite bénéficier d’une aide publique (aides à la réalisation d’opérations sylvicoles par exemple).
Ce document est établi par le propriétaire ou son mandataire pour une période laissée libre avec un minimum de 10 ans et un maximum de 20 ans. Il a un caractère personnel, ce qui signifie qu’il ne peut pas être imposé au nouveau propriétaire. Mais ce dernier est tenu d’en présenter un, si sa forêt entre dans le champ d’application de la loi.

Si une forêt n’est pas dotée d’un PSG, l’acquéreur doit en faire agréer un dans un délai de 4 ans à compter de la date de mutation.

 

Les autres documents de gestion durable

Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles, CBPS : C’est un document destiné aux propriétés de moins de 25 ha. Il contient des recommandations essentielles, conformes à une gestion durable. C’est une procédure moins lourde que le PSG. L’engagement est de 10 ans et ouvre droit à certains avantages fiscaux (DEFI travaux, DEFI acquisition, amendement Monichon, réduction des droits de succession).

 

Règlement Type de Gestion, RTG : Le RTG est un document cadre des coopératives et des experts forestiers. Il doit être approuvé par les CRPF. Pour que sa forêt soit considérée comme présentant une garantie de gestion durable, le propriétaire doit s’engager à ce que son bien soit géré pendant 10 ans conformément à un RTG.

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