Plan Simple de Gestion en Forêt Privée

13 novembre 2017

Le Plan Simple de Gestion représente un acte d’aménagement forestier en France. Ce document de gestion forestière lie le propriétaire forestier à un « contrat » auquel il devra se référer dans tout acte de sylviculture.

Le plan simple de gestion (PSG) est un document établi pour une durée de 10 à 20 ans dont l’élément essentiel est un programme des interventions prévues dans la forêt en termes de sylviculture.

Un outil technique

Permettant au propriétaire :

  • Une meilleure connaissance de sa forêt
  • Un suivi de la gestion de ses parcelles, grâce à l’échéancier annuel des coupes et travaux
  • La continuité de la gestion lors de la succession ou de la vente du patrimoine forestier

Ce document de gestion forestière constitue également une garantie de gestion durable dans la plupart des cas et à ce titre il permet au propriétaire forestier de bénéficier d’aides publiques et de dispositions fiscales adaptées.

 

Qui est concerné par le PSG en forêt privée ?

Le plan simple de gestion est obligatoire en France pour :

  • Les propriétés de plus de 25ha d’un seul tenant
  • Les propriétés de 25ha ou plus, calculés en prenant en compte le bloc de parcelles principal et les parcelles isolées de plus de 4ha sur cette commune et ses communes limitrophes
  • Les propriétés de plus de 10ha faisant l’objet d’un engagement fiscal au titre du Défi Forêt (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement, article 199decies H du Code Général des Impôts).

 

Qui peut rédiger le Plan Simple de Gestion (PSG) ?

C’est toujours le propriétaire forestier qui présente son  Plan Simple de Gestion (PSG) pour qu’il soit agrée par le Centre Régional de la Propriété Forestière.

Toutefois il peut être rédigé par :

  1. Le propriétaire lui-même
  2. Un professionnel comme un expert forestier, une coopérative forestière, un gestionnaire forestier, un professionnel, GFP

Malgré tout, même si le propriétaire confie la rédaction de son Plan Simple de Gestion (PSG), il doit y être étroitement associé à la rédaction de ce document de gestion forestière, en particulier pour la définition des objectifs assignés à sa forêt.

 

Comment se déroule la procédure d’agrément du PSG ?

  1. Le Plan Simple de Gestion est déposé en 2 exemplaires au CRPF Centre Régional de la Propriété Forestière de sa région
  2. Le technicien du  CRPF fait une instruction technique qui consiste en une visite de la forêt avec le propriétaire et/ou le gestionnaire éventuel. A l’issue de l’instruction, des corrections ou compléments au document peuvent être demandés ou suggérés.
  3. Décision du CRPF : le conseil de centre du CRPF, composé de propriétaires forestiers élus se réunit 3 fois par an. Il décide de l’agrément ou du refus du PSG. En cas de refus, le propriétaire peut faire appel auprès du ministère chargé de la forêt dans les deux mois.
Le  Plan Simple de Gestion (PSG) n’est applicable qu’à partir de son agrément. Il peut être modifié à tout moment (coupes non prévues, avenants, coupes d’urgence…) sur demande du propriétaire au CRPF.

Que doit contenir un Plan Simple de Gestion (PSG) ?

Dans son Plan Simple de Gestion le propriétaire présente :

  • Quelques éléments administratifs pour s’identifier et caractériser sa forêt : nom et adresse du/des propriétaire(s), surface et localisation de la forêt (avec un plan de situation), engagements fiscaux (s’il y en a).
  • Une description de sa forêt (assortie d’une carte des peuplements) regroupant le parcellaire, les peuplements et leur état sanitaire, les dessertes…
  • Les enjeux qui se rapportent à la forêt d’un point de vue économique (débouchés des bois, lien avec les industries locales, autres productions…), environnemental (particularités écologiques, zonages de protection…) et social (fréquentation, convention d’accueil, emplois générés…).
  • Un bilan du Plan Simple de Gestion précédent s’il y a lieu (notamment les difficultés techniques, économiques rencontrées).
  • Les objectifs qui sont fixés en terme de production de bois, chasse, agrément.
  • Le programme des coupes et travaux qui doivent se faire : les coupes prévues au PSG peuvent être avancées ou retardées de 4 ans (sans aucune formalité administrative) ce qui laisse une grande souplesse.
  • Une analyse de l’équilibre forêt – gibier sur la propriété, en précisant l’évolution des surfaces sensibles aux dégâts (plantations et régénérations) et l’évolution souhaitable  du plan de chasse.

Tout en étant l’expression de la gestion souhaitée par le propriétaire, le Plan Simple de Gestion (PSG) doit également être conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) consultable sur le site internet des CRPF et qui définit les orientations à donner à la gestion des forêts privées dans la région concernée en termes de sylviculture.

Ce document de gestion forestière doit aussi être conforme, s’il y en a un, au règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en France.

Le contenu réglementaire du Plan Simple de Gestion (PSG) est détaillé par les L122-1 et suivants du Code Forestier.

Forêt Investissement connait tous les gestionnaires forestiers par département et saura vous conseiller pour le choix du rédacteur du Plan de Gestion selon vos besoins.

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