Gérez votre propriété forestière et profitez des dispositifs de défiscalisation

29 décembre 2022 écrit par Simon Coudon

La loi de finances 2023 améliore les conditions de défiscalisation des propriétaires forestiers gérant leur massif.

Soucieux de tendre vers les objectifs européens de neutralité Carbone en 2025, par la mobilisation de la matière bois notamment, permettant en parallèle de renforcer la filière professionnelle, le législateur a modifié les conditions de défiscalisation du propriétaire forestier dans la gestion de leur propriété.

Si la suppression du dispositif « Contrat » permettant au propriétaire de défiscaliser les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion délivré à un professionnel pourrait être vu comme un manque à gagner pour les gestionnaires et experts forestiers, le manque d’utilisation de ce dispositif mis en lumière par les différents rapports établis n’aura que peu d’impact pour les professionnels de la forêt, qui pourront par ailleurs se rattraper sur les évolutions des dispositifs travaux.

En effet, la principale mesure du renouvellement des dispositifs relatifs à la gestion d’une propriété vient éliminer le seuil de surface, auparavant de 10 hectares, dans le cadre de la mise en œuvre de travaux forestiers. Les propriétaires pourront ainsi bénéficier de ce dispositif sans condition de superficie. La surface moyenne d’un propriétaire forestier étant d’environ 4ha, l’évolution de ce dispositif permettra à grand nombre de propriétaires exclus de la précédente mouture de rentrer dans les cases de ce dispositif.

De plus, le crédit d’impôt dont bénéficieront les propriétaires passe de 18 à 25% des dépenses engagées.

Par ailleurs, eu égard aux tragiques évènements de l’été dernier, le dispositif relatif à l’assurance a été étendu à la couverture du risque incendie d’une part, et d’autre part le plafond a été augmenté afin de permettre aux propriétaires forestiers d’assurer leur peuplement tout en bénéficiant d’une plus grande souplesse fiscale.

Vous trouverez ainsi ci-dessous un récapitulatif sommaire des dispositifs prévus à compter du 1er janvier 2023 pour la gestion et l’assurance de vos massifs forestiers :

Concernant les travaux forestiers :

Bénéficiaires : Personnes résidant fiscalement en France.

Objet du Crédit d’Impôt : Travaux forestiers réalisés dans une propriété disposant d’une garantie de gestion durable, savoir :

  • Plan Simple de Gestion ;
  • Règlement Type de Gestion ;
  • Adhésion à une charte Natura 2000 ou signature d’un contrat Natura 2000.

Crédit d’impôt : 25% des dépenses de travaux engagées sur la propriété forestière, applicable lors de l’année d’acquisition.

Pour un associé d’un Groupement Forestier, le montant retenu sera celui des dépenses engagées par le Groupement, au prorata du nombre de parts sociales détenues par le bénéficiaire.

Le montant des dépenses pris en compte pour le calcul du Crédit d’Impôt est de 6.250 euros pour une personne célibataire et 12.500 euros pour un couple marié.

Soit un crédit d’impôt maximum de 1.562 euros pour une personne célibataire (6.250 * 25%) et 3.125 euros pour un couple marié (12.500*25%).

Lorsque le montant des dépenses dépasse ce seuil, le surplus peut être retenu au titre des quatre années suivant celle du règlement des travaux, dans la limite des seuils annuels susvisés.

Contreparties au bénéfice du Crédit d’Impôt :

Engagement de conservation par le bénéficiaire jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux.

Application d’un Document de Gestion Durable pendant la même période.

Les travaux de Plantations devront être effectués avec des plants conformes aux arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’état à l’investissement forestier.

Pour les Groupements Forestiers, en sus des engagements visés, l’associé prendra l’engagement de conserver ses parts jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux.

 Reprise du Crédit d’Impôt :

            Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le bénéficiaire, cesse de respecter l’un des engagements mentionnés ci-dessus, sauf à justifier de l’un des cas suivants :

  • Licenciement, invalidité, décès du bénéficiaire ou de l’époux(se) ou du partenaire de PACS lié par une imposition commune ;
  • Apport par le contribuable des parcelles à un Groupement Forestier (Durée minimale de détention de Deux ans), et engagement du bénéficiaire de conserver les parts du Groupement pendant la durée restant à courir ;
  • Donation des parcelles à la condition que les donataires reprennent à leur compte les engagements du bénéficiaire pour la durée restant à courir.

Concernant les souscriptions aux Contrats d’Assurance

Bénéficiaires : Personnes résidant fiscalement en France.

Objet du Crédit d’Impôt : Cotisation versée à un assureur pour un contrat couvrant le risques Tempête et/ou Incendie.

Crédit d’impôt : 76 % de la cotisation versée pour l’assurance des parcelles susvisées, applicable lors de l’année d’acquisition.

Pour un associé d’un Groupement Forestier, le montant retenu sera celui des cotisations versées par le Groupement, au prorata du nombre de parts sociales détenues par le bénéficiaire.

La cotisation prise en compte pour le calcul du Crédit d’Impôt doit respecter un double seuil :

  • 15 euros par hectare assuré ;
  • Dans la limite de 6.250 euros pour une personne célibataire et 12.500 euros pour un couple marié.

Le législateur a ainsi souhaité élargir le spectre des bénéficiaires de ces dispositifs, et augmenter l’incitation fiscale faite aux propriétaires forestiers de mettre en œuvre une gestion durable et raisonnée de leur forêt, tout en mobilisant la matière première, le bois, permettant de renforcer la filière bois.

Ce double bénéfice est ainsi sensé renforcer le chemin emprunté vers l’horizon de neutralité Carbone, correspondant aux obligations étatiques prévues pour 2050.

Forêt Investissement accompagne les propriétaires forestiers dans la compréhension de ces différents dispositifs.

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