Différentes possibilités d’acquérir une forêt

30 juin 2020 écrit par Simon Coudon

 Il existe différents moyens de devenir propriétaire forestier, que ce soit par l’acquisition d’une propriété foncière, seul ou à plusieurs, ou par l’entrée au capital social d’une société gérant une propriété forestière, à l’instar des S.C.I. ou des S.C.P.I. dans l’immobilier classique.

Le tableau suivant vise à établir un comparatif synthétique entre les différentes acquisitions possibles. Néanmoins, l’acquisition d’une forêt étant une opération singulière, il demeure nécessaire d’effectuer une étude approfondie personnalisée de votre projet, afin de déterminer le mode d’acquisition correspondant à votre situation.

Choix de la propriété

Forêt Groupement Forestier Groupement Forestier d’Investissement Indivision
 Libre - 
Selon offre disponible sur le marché
 Imposé - 
Déja détenue par le Groupement
 Imposé - 
Choix selon les différentes Opportunités existantes
 Libre - 
Selon offre disponible sur le marché

Ticket d’Entrée

Forêt Groupement Forestier Groupement Forestier d’Investissement Indivision

Environ 100.000 euros

Moyenne Française 4.250,00 €/ha
 Dépend de la valeur des parts cédées, 
en corrélation avec la valeur du foncier forestier détenu

 

A partir de

1.000 euros 

Environ 100.000 euros 

Moyenne Française 4.250,00 €/ha, à répartir entre le nombres d’indivisaires acquéreurs 

Frais d’Acquisition

 Forêt Groupement Forestier Groupement Forestier d’Investissement Indivision

Frais de notaires : 7 à 8 % du prix d’achat, comprenant les droits de mutation (5,80%) et les honoraires du notaires

Droits fixes d’enregistrement 125 euros

Possibilité de droits d'entrée 

 

Droits d’entrée : environ 10 % du montant investi

Frais de notaires

7 à 8 % du prix d’achat, comprenant les droits de mutation (5,80%) et les honoraires du notaires. A répartir entre le nombres d’indivisaires acquéreurs

Qualité du Propriétaire

 Forêt Groupement Forestier Groupement Forestier d’Investissement Indivision

Pleine Propriété

Propriétaire des parts sociales acquises, donnant droit au vote en Assemblée Générale, au prorata du nombre de parts détenues sur la totalité des parts du Groupement

Propriétaire des parts sociales acquises, donnant droit au vote en Assemblée Générale, au prorata du nombre de parts détenues sur la totalité des parts du Groupement

Pleine Propriété

Quotité suivant la répartition des pourcentages d’acquisition de chaque acquéreur

Fiscalité Acquisition *

 Forêt Groupement Forestier Groupement Forestier d’Investissement Indivision

Dispositif D.E.F.I. 

(Uniquement pour l’acquisition d’une propriété forestière inférieure à 4 ha, portant le total détenu à plus de 4 ha) 

Réduction d’impôt de 18 % du montant investi, dans la limite de 5.700 euros (célibataire) ou 11.400 euros (couples mariés ou pacsés)

Dispositif D.E.F.I. 

 

Réduction d’impôt de 18 % du montant investi, dans la limite de 5.700 euros (célibataire) ou 11.400 euros (couples mariés ou pacsés)

Dispositif IR / PME 

Réduction d’impôts de 18 % du montant souscrit (droits d’entrées déduits), dans la limite de 50.000 euros (personne célibataire) et 100.000 euros (Couples mariés ou pacsés)

Dispositif D.E.F.I. 

(Uniquement pour l’acquisition d’une propriété forestière inférieure à 4 ha, portant le total détenu à plus de 4 ha)

Réduction d’impôt de 18 % du montant investi, dans la limite de 5.700 euros (célibataire) ou 11.400 euros (couples mariés ou pacsés)

 Gestion

 Forêt Groupement Forestier Groupement Forestier d’Investissement Indivision

Libre 

Gestion de :

- L’exploitation forestière

- Location chasse, pêche

- Travaux forestiers 

Possibilité de déléguer la gestion à un professionnel

Déléguée 

Effectuée par le Gérant disposant des pouvoirs à ce titre, avec rapport de gestion lors de l’Assemblée Générale Ordinaire

Déléguée 

Effectuée par la société de Gestion en Portefeuille d’Actif, agréée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers – Bilan semestriel, et rapport annuel présenté devant l’Assemblée Générale Ordinaire

Commune

Gestion effectuée selon l’orientation définie par la majorité des indivisaires 

OU

Selon les modalités définies dans une convention d’indivision 

Possibilité de déléguer la gestion à un professionnel

Revenus

 Forêt Groupement Forestier Groupement Forestier d’Investissement Indivision

Coupes de Bois

Locations Chasse / Pêche

….

Au prorata des revenus distribués par le Groupement Forestier déterminé en Assemblée Générale 

Coupes de Bois

Locations Chasse / Pêche

….

Dividendes versés dans les modalités déterminés en Assemblée Générale sur l’ensemble des propriétés détenues par le G.F.I. 

Coupes de Bois

Locations Chasse / Pêche

….

Au prorata du pourcentage détenu dans l’indivision 

Coupes de Bois

Locations Chasse / Pêche

….

Fiscalité Détention *

 Forêt Groupement Forestier Groupement Forestier d’Investissement Indivision

Fiscalité Revenus Coupes de Bois : principe du revenu cadastral – Exonération de déclaration des revenus réels

Fiscalité Revenus Locatifs (Chasse / pêche) : imposition au titre des revenus fonciers 

D.E.F.I. Travaux : Crédit d’I.R. de 18% des dépenses de travaux forestiers (Limite 6.250 euros célibataire / 12500 euros couples mariés/pacsés)

D.E.F.I. Gestion : 18 % des rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de Gestion (Limite 2.000 euros célibataire / 4.000 euros mariés/pacsés)

DEFI Assurances : 76% de réduction  I.R. des cotisations versées (Limite 7,2 €/ha) 

I.F.I. et Donations / Successions : 75 % d’abattement sur la valeur forestière transmise (ou déclarée pour l’I.F.I.)

Exonération de Taxe Foncière possible, (Plantations Certaines Essences – Natura 2000) 

T.V.A. sur option (remboursement forfaitaire 4.43% si immatriculation SIRET), ou obligatoire si chiffre d’Affaire annuel supérieur à 46.000 euros sur deux années consécutives

Au prorata du nombre de parts détenues 

Fiscalité Revenus Coupes de Bois 

Principe du revenu cadastral – Exonération de déclaration des revenus réels

Fiscalité Revenus Locatifs (Chasse / pêche)

Imposition au titre des revenus fonciers

 

Au prorata de la dépense effectuée 

D.E.F.I. Travaux : Crédit d’I.R. de 18% des dépenses de travaux forestiers (Limite 6.250 euros célibataire / 12500 euros couples mariés/pacsés)

D.E.F.I. Gestion : 18 % des rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de Gestion (Limite 2.000 euros célibataire / 4.000 euros mariés/pacsés) 

DEFI Assurances : 76% de réduction  I.R. des cotisations versées (Limite 7,2 €/ha)

Sur le nb de parts transmises/ détenues

I.F.I. et Donations / Successions 

75 % d’abattement sur la valeur forestière transmise (ou déclarée pour l’I.F.I.)  

Concernant le Groupement 

Exonération de Taxe Foncière possible

(Plantations Certaines Essences – Natura 2000)

T.V.A. sur option (remboursement forfaitaire 4.43% si immatriculation SIRET), ou obligatoire si chiffre d’Affaire annuel supérieur à 46.000 euros sur deux années consécutives

Au prorata du nombre de parts détenues 

Fiscalité Revenus Coupes de Bois

Principe du revenu cadastral – Exonération de déclaration des revenus réels

Fiscalité Revenus Locatifs (Chasse / pêche)

Imposition au titre des revenus fonciers

Fiscalité Revenus Financiers

Imposition au titre des revenus mobiliers

Au prorata de la dépense effectuée

D.E.F.I. Travaux : Crédit d’I.R. de 18% des dépenses de travaux forestiers (Limite 6.250 euros célibataire / 12500 euros couples mariés/pacsés)

D.E.F.I. Gestion : 18 % des rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de Gestion (Limite 2.000 euros célibataire / 4.000 euros mariés/pacsés)

DEFI Assurances : 76% de réduction  I.R. des cotisations versées (Limite 7,2 €/ha)

Sur le nb de parts transmises/ détenues

I.F.I. et Donations / Successions

75 % d’abattement sur la valeur forestière transmise (ou déclarée pour l’I.F.I.)

I.F.I. exonéré à 100% si détention de moins de 10% du Capital Social du GFI

Concernant le Groupement

Exonération de Taxe Foncière possible

(Plantations Certaines Essences – Natura 2000)

Affiliation du G.F.I. à la T.V.A

Sur la quotité de propriété détenue 

Fiscalité Revenus Coupes de Bois 

Principe du revenu cadastral – Exonération de déclaration des revenus réels

Fiscalité Revenus Locatifs (Chasse / pêche)

Imposition au titre des revenus fonciers

  

Au prorata de la dépense effectuée

D.E.F.I. Travaux : Crédit d’I.R. de 18% des dépenses de travaux forestiers (Limite 6.250 euros célibataire / 12500 euros couples mariés/pacsés)

 

D.E.F.I. Gestion : 18 % des rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de Gestion (Limite 2.000 euros célibataire / 4.000 euros mariés/pacsés) 

DEFI Assurances : 76% de réduction  I.R. des cotisations versées (Limite 7,2 €/ha)

Sur la quotité détenue

I.F.I. et Donations / Successions : 75 % d’abattement sur la valeur forestière transmise (ou déclarée pour l’I.F.I.) 

Concernant l’indivision 

Exonération de Taxe Foncière possible

(Plantations Certaines Essences – Natura 2000)

T.V.A. sur option (remboursement forfaitaire 4.43% si immatriculation SIRET), ou obligatoire si chiffre d’Affaire annuel supérieur à 46.000 euros sur deux années consécutives

Revente

 Forêt Groupement Forestier Groupement Forestier d’Investissement Indivision

Libre

Règlementée 

Agrément des associés

Droit de Préemption des associés

 

Règlementée

Droit de Préemption des associés

Règlementée

Accord de l’ensemble des indivisaires

Droit de Préemption des co-indivisaires

Demande d’autorisation de vendre auprès du Tribunal de Grande Instance si pas d’accord de vente

Fiscalité Revente

 Forêt Groupement Forestier Groupement Forestier d’Investissement Indivision

Plus Values Immobilières 

36,2 %

dégressif en fonction de la durée de détention (exonération totale au bout de 30 ans)

Plus Values Immobilières

36,2 %

dégressif en fonction de la durée de détention (exonération totale au bout de 30 ans)

Plus Values Immobilières

36,2 %

dégressif en fonction de la durée de détention (exonération totale au bout de 30 ans)

Plus Values Immobilières 

36,2 % 

dégressif en fonction de la durée de détention (exonération totale au bout de 30 ans)

 Risques

 Forêt Groupement Forestier Groupement Forestier d’Investissement Indivision

Ecologiques (Tempête, Incendie)

Sanitaires (Maladies)

Marché du Bois incertain

Perte de valeur du foncier

Ecologiques (Tempête, Incendie) 

Sanitaires (Maladies)

Marché du Bois incertain

Perte en capital

Ecologiques (Tempête, Incendie) 

Sanitaires (Maladies)

Marché du Bois incertain

Perte en capital

Risques mutualisés sur l’ensemble des propriétés du G.F.I.

Ecologiques (Tempête, Incendie) 

Sanitaires (Maladies) 

Marché du Bois incertain

Perte de valeur du foncier

*L’ensemble des avantages fiscaux relatifs à la propriété forestière sont accordés en contrepartie d’engagements de détention et de gestion. 

Les réductions d'impôts entrent dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000,00 euros.

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