Les Biens sans Maître

30 octobre 2017

En France, les Biens sans Maître sont des biens immobiliers vacants dont le propriétaire est soit inconnu (c'est-à-dire que l’on ne retrouve aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier et aucun document cadastral), soit décédé.
Les forêts entrent dans le champ d’application de la législation...

Critères de qualification

Les Biens sans Maître ne peuvent être que des biens immobiliers (par exemple bois ou forêts) et ne peuvent jamais relever de biens mobiliers. Selon la réglementation, pour être qualifiés de Biens Sans Maître, ces biens immobiliers doivent répondre à l’un des critères suivants :

  • Faire partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans pour laquelle aucun successible ne s’est présenté (-Le défunt n’a laissé aucun héritier ni testament au profit d’un tiers - La totalité des héritiers a renoncé à la succession -Les héritiers n’ont pas exercé leur option successorale dans un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession)
  • Ne pas avoir de propriétaire connu et ne pas avoir donné lieu depuis plus de trois ans au paiement de la taxe foncière

 

Article L1123-1

Que deviennent les biens sans maître ?

La législation en France attribue à la commune sur lequel est situé le bien, les forêts non revendiquées et dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Si la commune renonce à exercer ses droits, alors la propriété est transférée à l’Etat.

Les propriétaires peuvent-ils revendiquer la restitution des biens sans maître acquis par les communes ?

Selon la réglementation oui. Toutefois, si un bien sans maître a été acquis par la commune ou l’Etat du fait du non-paiement de la taxe foncière et que :

  • Le bien a été vendu par la commune ou l’état à un tiers.
  • Le bien a été utilisé par la commune à des fins d’intérêt général.

Alors le bien ne peut pas être restitué à son propriétaire.

Dans ce cas de figure, le propriétaire initial ou ses ayant-droits ne peuvent alors obtenir de la commune ou de l’état que le paiement d’une indemnité représentant la valeur de l’immeuble au jour de l’acte d’aliénation ou du procès-verbal constatant la remise effective de l’immeuble au service ou à l’établissement public utilisateur.

France Juridique Réglementation Biens sans Maître
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