Taxe Foncière et Propriété Forestière

28 juin 2021 écrit par Simon Coudon

Les propriétés forestières étant assimilées, sauf cas particulier, à des propriétés non bâties, elles sont donc assujetties à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB). Cette taxe est établie annuellement et porte sur tous terrains ne disposant pas d’une construction.

La taxe est payée par le propriétaire du bien au 1er janvier.

Mode de calcul

La TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) est calculée suivant la valeur locative des propriétés, dont il est déduit, pour les propriétés forestières, un abattement de 20%. Cette base constitue ainsi le revenu net cadastral du bien, sur lequel est calculé le montant de l’imposition à la taxe foncière, en le multipliant par de taux d’imposition voté par les collectivités locales (Commune, EPCI, département, région).

Ce montant est ensuite majoré des frais de gestion, correspondant à 3% des montants susvisés, et d’une taxe additionnelle destinée au fonctionnement des chambres d’agriculture.

Lorsque le TFPNB relative à une propriété forestière aboutie à une imposition inférieure ou égale à 12 euros, la taxe devient non recouvrable, en raison du coût supérieur pour l’administration pour récolter l’impôt par rapport à la somme perçue.

Propriétés forestières

Les propriétés forestières peuvent également bénéficier d’exonérations complémentaires au titre de la taxe foncière.

C’est notamment le cas de propriétés ayant fait l’objet de semis, plantations ou replantations.

Ces exonérations temporaires vont de 10 à 50 ans suivant les peuplements visés.

L’exonération prend effet au 1er janvier suivant celle de l’achèvement définitif des travaux, mais devient effective qu’à compter de la déclaration du changement d’affectation (Cerfa 10517[1]), qui doit être établi dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Les durées d’exonération sont ainsi définies :

  • 10 ans pour les peupleraies ;
  • 30 ans pour les résineux ;
  • 50 ans pour les feuillus.

Les travaux doivent pour être éligible aboutir à une densité de peuplement minimale définie suivant l’essence visée.

Régénération naturelle

Les propriétés forestières orientées sur une régénération naturelle (en Futaie ou Taillis sous futaie) sont également éligibles à l’exonération de taxe foncière.

La réussite de la régénération est approuvée par la délivrance d’un Certificat remis par la DDT entre la 3ème et la 10eme année suivant la coupe définitive, attestant que la régénération remplie les conditions suivantes, savoir :

  • Essences correspondantes à la liste régionale d’éligibilité aux aides forestières d’état ;
  • Hauteur comprise entre 1,5 et 3 m ;
  • Densité minimale de 2.000 t/ha (Sauf frênes, merisiers et érables sycomore : 1.100 t/ha) ;
  • Régénération naturelle sur une emprise minimale de 70% de la surface.

L’exonération prends son point de départ au 1er janvier suivant la notification de demande d’exonération, à déposer sous forme d’un imprimé Cerfa 11998 [2]au Service des Impôts Foncier compétent, accompagné du certificat D.D.T.

La durée d’exonération est la même qu’en cas de semis, plantation ou replantation (30 ans Résineux / 50 ans Feuillus).

Futaie irrégulière

Les propriétés forestières exploitées sous forme de futaie irrégulière, en équilibre de régénération, disposent aussi de possibilité d’exonération de Taxe Foncière.

La validité de la réussite est approuvée par le certificat DDT dans les mêmes conditions que susvisées, validant le respect des conditions suivantes, savoir :

  • Une densité minimale de 100 tiges/ha de franc pied ;
  • Essences correspondantes à la liste régionale d’éligibilité aux aides forestières d’état ;
  • Hauteur comprise entre 3 et 10 m ;
  • Une emprise minimale de la régénération correspondant à 25% de la surface.

Le point de départ reprend les conditions susvisées de la régénération naturelle (1er janvier suivant la demande).

L’exonération est valable pour une durée de 15 ans, renouvelable sous respect des obligations déclaratives.

Le montant de l’exonération est de 25%, soit une base imposable de 55% du revenu cadastral net (80 % initial minoré des 25%)

 Arbres truffiers

Enfin, les arbres truffiers bénéficient également de l’exonération de Taxe Foncière

Cette exonération prend la forme d’une exonération totale durant les 5 premières années du semis, de la plantation ou de la replantation, réunissant la double condition de :

  • Toutes essences à vocation truffières (chênes, noisetiers….) ;
  • Densité minimale 200t/ha.

L’exonération prend effet au 1er janvier suivant celle de l’achèvement définitif des travaux, mais ne devient effective qu’à compter de la déclaration du changement d’affectation, qui doit être établi dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Il est donc nécessaire, en fonction des coupes et travaux prévus au Plan Simple de Gestion, d’anticiper toute plantation ou régénération en vue de bénéficier des dispositifs légaux d’exonération de Taxe Foncière pour vos propriétés forestières.

[1] https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6704/2016/6704_25.pdf

[2] https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6707-sd/2016/6707-sd_1444.pdf

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