Associations Communales de Chasse Agréées

27 octobre 2017

En France et selon la réglementation de la chasse, les A.C.C.A découlent directement de la loi n°64-696 du 10 juillet 1964 , complétée par le décret du 6 octobre 1966.

La Loi Verdeille, du nom d’un sénateur du Tarn, votée à l’unanimité, a été créée dans le but d’une meilleure organisation de la chasse et afin de favoriser le développement du gibier.

une loi qui s’applique à la demande

Ainsi, toutes les communes ne sont pas obligatoirement dotées d’une ACCA. Cette association est présente dans 70 départements en France, avec l’accord du Conseil Général, de la Chambre d’Agriculture et de la Fédération des Chasseurs. Une commune sur trois en France a librement choisi l’ACCA. Ce n’est donc pas systématique.

Une association communale de chasse agréée est un territoire bien délimité, largement ouvert aux chasseurs regroupés au sein d’une association démocratique. Pour assurer la bonne gestion cynégétique, le territoire de l’A.C.C.A recouvre par principe la totalité de la commune.

Par conséquent il ne peut y avoir qu’une seule A.C.C.A par commune. De plus, l’ACCA repose sur l’accord de 60% des propriétaires qui représentent 60% de la superficie du territoire de la commune.

Enfin, pour favoriser le développement de la faune sauvage, chaque ACCA doit mettre au moins 10% de son territoire en réserve de chasse.

La finalité d’une Association Communale de Chasse Agréée 

  • Conserver une chasse populaire
  • Assurer une bonne organisation technique de la chasse
  • Assurer une bonne gestion cynégétique. A savoir, favoriser sur le territoire, le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique
  • Favoriser l’éducation cynégétique de ses membres
  • Favoriser la régulation des animaux nuisibles
  • Vérifier au respect des plans de chasse en y affectant des ressources appropriées
  • Rationaliser l’organisation administrative en respectant la réglementation de la chasse
  • Apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage.

Organisation de l’A.C.C.A 

En France, elle est organisée sur les terrains conformément à l’article L.422-10

  • Dans un rayon de 150m mètres autour des habitations
  • Sur les terrains autres que ceux
    • Entourés d’une clôture
    • Des emprises de la SNCF
    • Des forêts domaniales de l’état
    • Ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieurs aux superficies minimales mentionnées à l’article L422-13

L’opposition cynégétique des propriétaires privés

L’opposition doit porter sur des terrains d’un seul tenant et d’une superficie, en général, d’un minimum de 20ha.
Selon la réglementation de la chasse des arrêtés pris par département, peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés. Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d’eau.

  • L’opposition cynégétique permet de conserver son droit de chasse à partir d’une certaine surface de propriété personnelle (l.422-10-3°)
  • L’opposition de conscience permet de refuser la pratique de la chasse sur son territoire en raison de ses convictions personnelles (L.422-10-5°)

 

Obligations du propriétaire ayant fait opposition

Procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser (L.422-15)
Procéder ou faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts-86.

La réserve de chasse

La réserve de chasse est une zone où dans l’intérêt de la conservation du gibier et de la faune sauvage, la chasse est interdite. Les A.C.C.A sont obligées de constituer une ou plusieurs réserves de chasse de 1/10ème au minimum de la superficie du territoire, sauf dans le cas où il y un plan de gestion, un plan de chasse ou des nuisibles Articles R.422-86 et 88

Les membres de l’Association Communale de Chasse Agréée

  • Les membres de droit dès lors qu’ils sont détenteurs d’un permis de chasse
  • Les membres extérieurs à la commune selon certaines modalités d’admission et pourvus d’un permis de chasse

Cotisation des membres de droit ou extérieurs

En France, tous les adhérents chasseurs sont tenus au paiement d’une cotisation, y compris l’apporteur de terrain propriétaire chasseur avec des variations de montants selon qu’ils sont membres de droit ou non.

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