Le Droit de Chasse

31 octobre 2017

En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété.

Il est toutefois régi par le code de l’environnement Article 420-3. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général.

Le droit de chasse est donc la conséquence du droit de propriété de son propriétaire. Si l’on vend la propriété ou le domaine de chasse, le droit de chasse est automatiquement compris dans la vente.

Le droit de chasse en France est lié à la possession du sol

Il est cependant admis que l’on chasse partout sauf interdiction expresse de son propriétaire.

Un propriétaire foncier a le droit, automatiquement, de chasser sur son propre terrain. Selon la réglementation de la chasse, il peut également accorder le droit de chasser à des tiers, soit en louant son droit de chasse, soit en le confiant volontairement à une association de chasse communale ou privée.

Cet apport du droit de chasse peut être obligatoire lorsque la loi impose la création d’associations communales de chasse agréées (ACCA) dont les fondements ont été posés par la Loi Verdeille.

 

Le droit de chasser

La chasse est une activité qui est régie par le code rural et le code de l’environnement. Le bail de chasse est quant à lui un outil qui permet de clarifier les droits et les devoirs de chaque partie. Le droit de chasse appartient au propriétaire. Le «  bailleur » (propriétaire qui détient le droit de chasse) loue son droit de chasse à un « preneur ».

Le preneur qui est une personne physique ou morale, prend en location le droit de chasse grâce auquel il a le droit de chasser sur les terres du bailleur.

Il faut distinguer le droit de chasse du droit de chasser.

Le droit de chasser se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée à chasser sur une propriété. Il s’agit d’une relation personnelle entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser qui ne peut en aucun cas céder cette autorisation à toute autre personne.

Le droit de chasser peut aussi faire l’objet d’un contrat dans le cadre d’un bail de chasse (qui consiste en un contrat au profit d’une personne physique ou morale déterminée et pour une durée déterminée).

 

Conditions à remplir pour avoir le droit de chasser

  • Avoir la faculté ou l’autorisation de chasse sur un terrain particulier.
    Et
  • Détenir les documents suivants :
    • Un permis de chasser et sa validation pour l’année cynégétique en cours ou
    • Une autorisation de chasser accompagné et
    • Être possesseur d’une attestation d’assurance « Responsabilité civile-chasse ».

Incapacités juridiques selon la réglementation de la chasse

  • Âgé de moins de 16 ans
  • Mineur non anticipé de plus de 16 ans à moins que la validation soit demandée par le mineur ou ses parents ou tuteurs
  • Majeur sous tutelle, à moins que le juge des tutelles n'ait autorisé à chasser
  • Si opposition à la pratique de la chasse sur vos biens
  • Si privation des droits civiques, civils ou de famille par une décision de justice, 

 

Le Bail de chasse

Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat

C’est un contrat passé entre un propriétaire de terrains et une personne physique ou morale, dont l’objet est la location, pour une période donnée, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Ce droit peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à l’un d’entre eux (vénerie par exemple).

Seul le propriétaire peut conférer à un locataire pour une durée déterminée le droit de chasse. Ainsi, il peut être conféré par un bail au preneur, droit complet dont il peut lui-même faire bénéficier des tiers. Il est utile de faire enregistrer le contrat, ce qui le rend opposable aux tiers, en particulier à l’administration dans le cadre des demandes de plan de chasse.

 

L’autorisation de chasser

Les autorisations de chasser ne doivent pas être confondues avec le droit de chasse.

D’ailleurs en cas de contestation d’une autorisation dite « tacite » de chasser, c’est bien à celui qui s’en prétend d’en apporter la preuve par tous moyens. En la matière, si les autorisations tacites de chasser sont des tolérances, elles peuvent être retirées à tout moment ad nutum.
Ainsi, par exemple, un chasseur ne peut se prévaloir d’une autorisation dite « tacite » de chasser pour se faire délivrer par l’administration un plan de chasse.

Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse.

En France, le droit de chasse est lié à la possession du sol mais il est admis que l’on chasse partout sauf en cas d’interdiction formelle du propriétaire.

Aussi, selon la réglementation de la chasse, la chasse sur le terrain d’autrui, sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe soit : 1 500€.

 

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