Fiscalité et Réglementation Forestière en France

14 novembre 2017

La France est régie par un code en matière de forêts : le code forestier français. Incontournable de la propriété et de la gestion forestière, ce code est un recueil de textes réglementaires et législatifs qui touchent à la protection et à la gestion des forêts françaises, notamment des forêts publiques relevant du domaine forestier.

Le code forestier réglemente la gestion des forêts privées.

Un propriétaire est en effet soumis à des obligations en matière de :

  • Défrichement et de coupes
  • De déclaration de chantiers forestiers
  • De traçabilité et d’exploitation du bois

Les établissements publics qui sont en charge de la forêt et qui veillent à la protection et à la gestion de la forêt française : l’ONF, le CNPF, sont des incontournables y compris lorsque l’on est un propriétaire privé.

En termes de fiscalité, il est bon d’avoir un certain nombre d’éléments en tête. En effet, la propriété forestière est un bien immeuble. Ainsi, elle est soumise aux règles de fiscalité applicables aux biens immobiliers non bâtis.

Quant aux arbres, se sont des biens meubles qui peuvent faire l’objet de vente en tant que produit de la sylviculture.

La fiscalité forestière n’est pas indépendante de la fiscalité agricole, par conséquent, le propriétaire forestier est redevable d’impôts et taxes mais il bénéficie aussi d’avantages fiscaux non négligeables.

France Fiscalité code forestier Réglementation Forestière
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