Le Défi Assurances
Il s’agit d’une réduction d’impôts pour le propriétaire forestier, ou le propriétaire de parts sociales d’un groupement forestier, ou d’une société d’épargne forestière, à proportion de ses droits, sur la cotisation versée à un assureur pour un contrat d’assurance couvrant les parcelles boisées contre le risque tempête.
Article 199 decies H 2° du Code général des impôts
La réduction d’impôt est de 76% de la cotisation versée au titre de l’année du paiement de ladite cotisation, soumis néanmoins à certains plafonds :
- 6€ / hectare (2017 – réactualisé chaque année)
- 250 euros pour une personne seule
- 500 euros pour un couple marié ou pacsé.
Hors sommes prélevées sur un CIFA.
