Le Défi Assurances
Le dispositif Défi Assurances a été modifié par la loi finance 2023, retrouvez les évolutions sur le lien ci-dessous :
Gérez votre propriété forestière et profitez des dispositifs de défiscalisation
Il s’agit d’une réduction d’impôts pour le propriétaire forestier, ou le propriétaire de parts sociales d’un groupement forestier, ou d’une société d’épargne forestière, à proportion de ses droits, sur la cotisation versée à un assureur pour un contrat d’assurance couvrant les parcelles boisées contre le risque tempête.
Article 199 decies H 2° du Code général des impôts
La réduction d’impôt est de 76% de la cotisation versée au titre de l’année du paiement de ladite cotisation, soumis néanmoins à certains plafonds :
- 6€ / hectare (2017 – réactualisé chaque année)
- 250 euros pour une personne seule
- 500 euros pour un couple marié ou pacsé.
Hors sommes prélevées sur un CIFA.
