Le Défi Assurances

18 janvier 2018

Il s’agit d’une réduction d’impôts pour le propriétaire forestier, ou le propriétaire de parts sociales d’un groupement forestier, ou d’une société d’épargne forestière, à proportion de ses droits, sur la cotisation versée à un assureur pour un contrat d’assurance couvrant les parcelles boisées contre le risque tempête.

Article 199 decies H 2° du Code général des impôts

La réduction d’impôt est de 76% de la cotisation versée au titre de l’année du paiement de ladite cotisation, soumis néanmoins à certains plafonds :

  • 6€ / hectare (2017 – réactualisé chaque année)
  • 250 euros pour une personne seule
  • 500 euros pour un couple marié ou pacsé.

 

Hors sommes prélevées sur un CIFA.

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