Les Avantages Fiscaux en Forêt

31 octobre 2017

Le Défi Contrat est un avantage fiscal qui repose sur une rémunération versée par le contribuable, un groupement forestier ou une société d’épargne forestière (dont le contribuable est membre), pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion de bois et forêt d’une surface inférieure à 25 ha.

Ce contrat doit être conclu avec un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteurs ou avec l’Office National des Forêts : ONF

defi contrat

Article 200 quindecies 2-3° du Code général des impôts

Ce contrat de gestion forestière doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes dans le respect de l’un des garanties de gestion durable prévue au code forestier : PSG, RTG ou CBPS.

Les avantages fiscaux en forêt sont donc important, notamment lorsqu’il s’agit du Défi Contrat qui permet :

Une réduction d’impôts sur les dépenses de rémunération payées dans le cadre d’un contrat de gestion de la forêt (dépenses de rémunération des groupements forestiers ou des sociétés d’épargne forestière et dépenses d’experts forestiers).

Pour les parcelles de moins de 25 ha, une réduction au taux de 18% est accordée, dans la limite de 2.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4.000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

 Autrement dit, l’avantage fiscal maximal ressort à 360 euros dans le premier cas et à 720 euros dans le second.

Sous condition d’un engagement de gestion durable de 15 ans (PSG, RTG, CBPS).

Investir dans une forêt en France demande de bien connaitre sa législation, Forêt Investissement vous aide à comprendre.

 

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