Droits de Mutation à Titre Gratuit

1 novembre 2017

En France, les droits de mutation sont les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et de l’ensemble des collectivités locales lors d’une mutation d’un bien immobilier (les forêts en font partie), c'est-à-dire de sa vente.

Dans certains cas, le droit de mutation devient un avantage fiscal selon la législation française. Les exonérations de ces droits de mutation concernent les transmissions de propriétés en matière de bois, de forêts et de terrains nus destinés à être reboisés dans les 5  ans.

Les réductions de droits de mutation : « Amendement Monichon »

Les avantages fiscaux en forêt en France concernent les droits de mutation uniquement lorsque la législation s’applique sur les droits de mutation à titre gratuit à savoir dans les cas de succession ou de donation de certains biens forestiers. Cette exonération ne peut pas être appliquée en cas de mutation à titre onéreux (vente ou échange).

Texte réglementaire :
Code Général des Impôts, article 793 + Décret du 28 juin 1930 modifié le 9 mai 2007

 

Dans le cas de droit de mutation à titre gratuit, les bois, les forêts et les parts de groupements sont soumis aux droits de mutation sur seulement 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions :

 

  • Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt doit attester que les bois et forêts concernés sont susceptibles d’aménagement ou d’exploitation régulière, que les friches et landes sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière. Il faut alors souscrire à un engagement de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicole).

 

  • Les héritiers ou bénéficiaires de la donation doivent s’engager à mener une exploitation normale pendant 30 ans.

 

  • Avantage transmissible (engagement de l’acquéreur dans l’acte)

 

Rapprochez-vous de Forêt Investissement afin de connaitre les avantages fiscaux en forêt auxquels vous avez droit.

 

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