L'Impôt de Solidarité sur la Fortune

3 novembre 2017

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune mis en place en France. On parle d’ailleurs d’ « exception française » vu son absence dans la plupart des autres pays du monde. Cet impôt doit être payé par les personnes physiques ainsi que les couples détenant un patrimoine net taxable strictement supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er janvier de l’année considérée.

Depuis 2011, seules les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier de l’année est supérieur à 1,3 millions sont redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune est déclaratif

Il appartient aux personnes redevables d’en estimer la valeur et de le déclarer. Cet impôt  peut toutefois être allégé sous certaines conditions établies par la législation. Nous sommes bien dans le cadre d’avantages fiscaux en forêt.

Avantages fiscaux Article. 885D du CGI 

Compte tenu de la durée importante de toute production forestière (entre 80 et 100 ans pour qu’un arbre arrive à maturité), un régime particulier a été mis en place par la législation française. Il y a en effet des avantages à posséder une forêt. Lorsqu’ils ne constituent pas des biens professionnels susceptibles de bénéficier de l’exonération ISF en totalité, les bois et forêts ouvrent droit à une exonération partielle à hauteur de ¾ de leur valeur. Seul ¼ de la valeur des biens forestiers entre donc dans le patrimoine susceptible d’être assujetti à l’ISF.

L’engagement d’exploiter le domaine forestier pendant 30 ans en contrepartie reste en vigueur autant que de souscrire un engagement de gestion durable (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles).

 

LOI TEPA

Avantages fiscaux Article 885-O V bis du CGI 

L’article ci-dessus a institué un dispositif de réduction d’ISF égal à 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription directe au capital des PME au sens communautaire, dans la limite annuelle globale de 45.000€.
Les PME concernées doivent répondre à la définition communautaire. L’article ci-dessus visé précise que la société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine immobilier définies à l’article 885-O quater de CGI.
Les activités agricoles s’entendent de celles qui procurent des revenus susceptibles de relever de la catégorie des bénéfices agricoles, lesquels comprennent ceux provenant de la production forestière même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.

L’exploitation forestière est donc éligible à ce titre.

Remarques :

  • Il est à noter que la condition d’exercice à titre exclusif doit être satisfaite jusqu’à la cinquième année suivant la souscription. Par ailleurs l’existence d’un bail de chasse devrait être considérée comme contraire à cette condition.
  • De plus la société bénéficiaire doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat.

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