Exonération de taxe foncière en zone Natura 2000 : Les conditions

June 1, 2018 written by Simon Coudon

Le réseau Natura 2000 est une disposition émanant de l’Union Européenne datant de 1979 (Directive Oiseaux) et 1992 (Directive Habitats), qui entre dans l’objectif visant à enrayer la disparition de la biodiversité.

Il a pour objectif de protéger la survie sur le long terme des espèces et des habitats menacés, et se constitue d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins abritant des milieux naturels, des espèces de flore et de faunes sauvages particulièrement sensibles.

Etre propriétaire d'un bien sur une zone Natura 2000

Être propriétaire d’un bien situé dans l’une des zones citées en introduction peut entraîner diverses contraintes de gestion, mais permet également de bénéficier de dispositifs particuliers, comme peut l’être l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non-bâties, prévus par l’art. 1395 E du Code général des Impôts[1].

Cette exonération est valable pour une durée initiale de 5 ans. Elle s’applique aux propriétés non bâties classées au cadastre en nature de :

  • Terre ;
  • Prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;
  • Vergers et cultures fruitières d’arbres et d’arbustes, etc ;
  • Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc ;
  • Landes, pâtis, bruyères, marais, terres saines et vagues, etc ;
  • Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc., canaux non navigables et dépendances, salins, salines et marais salants.

Ces terrains doivent être situés dans un périmètre Natura 2000, au titre de zones spéciales de conservation, ou zones de protection spéciales.

 

Comment bénéficier de cette exonération ?

Pour bénéficier de cette exonération, la propriété doit figurer sur une liste déterminée par arrêté préfectoral, et faire l’objet d’un engagement de gestion par le propriétaire suivant les dispositions du document d’objectif du site Natura 2000 visé, par la signature d’un contrat Natura 2000 ou l’adhésion à la charte Natura 2000 (Art L414-3 du Code environnement[2].)

En cas de bail rural, le contrat ou la charte doivent être cosignés par le preneur.

 

Engagements

Cette signature entraîne des engagements de gestion compatibles avec l’objectif de conservation du site. Ces engagements prennent le plus souvent la forme suivante, à titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive :

  • Mise en conformité du P.S.G. avec les engagements de la charte (délai 3 ans) ;
  • Déclarations Préalable des travaux forestiers à effectuer, avec adaptation éventuelle des périodes de réalisation afin de ne pas perturber les périodes de reproductions des espèces protégées ;
  • Conservations de quelques bois morts sans valeur économique, privilégier les essences autochtones….

 

 

Bon à savoir

L’exonération prend effet à compter du 1er janvier suivant la signature du contrat ou de la charte, si cette signature est intervenue avant le 1er septembre. A défaut, elle prend effet au 1er janvier de l’année suivante. Elle est valable 5 ans.

L’exonération est renouvelable par période de cinq ans en cas de respect des engagements, et de renouvellement de la signature de la charte ou du contrat.

Cette exonération fait l’objet d’une compensation aux communes et aux EPCI. Cette compensation demeure cependant dégressive pour les collectivités depuis 2005, atteignant actuellement un niveau proche des 20%.

 

Récapitulatif de la procédure 

1. Prise de contact auprès de l’administration du site Natura 2000,

Cette première prise de contact permettra d’évaluer la compatibilité de gestion et évoquer les prescriptions à suivre dans le cadre de l’adhésion.

2. Adhésion à une charte ou signature d’un contrat Natura 2000

  • Envoi du dossier à la D.D.T. concernée, Service Biodiversité Eaux Forêts, comprenant (la DDT transmet un accusé de réception) :
    • Plan de situation des parcelles ;
    • Extrait de matrice cadastrale ;
    • Plans cadastraux ;
    • Exemplaire de la charte ou du contrat signé.

Avant le 31 août Année N (au plus tôt en pratique), afin que les parcelles soient inscrites sur l’arrêté préfectoral à temps.

3. Envoi du dossier aux services fiscaux

Envoi du dossier aux services fiscaux avec l’accusé de réception de la D.D.T. avant le 31 décembre Année N.

Prise d’effet de l’exonération : 1er janvier N+1.

 

Notes

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306063&dateTexte=&categorieLien=cid

[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833743&dateTexte=&categorieLien=cid

 

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