Le Défi Travaux

November 14, 2017

Il s’agit d’un crédit d’impôts pour le propriétaire de la forêt en cas de réalisation de travaux forestiers sur sa parcelle. Forêt Investissement vous expose les conditions pour en bénéficier dans le respect de la législation.

Article 200 quindecies du Code général des impôts

Travaux a effectuer

  • Plantations (grains et essences conformes aux prescriptions contenues dans les arrêtés régionnaux), de reconstitution, de renouvellement, comprenant les travaux préparatoires et les travaux d’entretien
  • Sauvegarde et amélioration des peuplements
  • Création et amélioration des dessertes et travaux annexes
  • Frais de maitrise d’œuvre et charges salariales proportionnelles au temps passé par le salarié

Et vous bénéficierez d’un crédit d’impôts pour les dépenses de travaux forestiers sur les propriétés constituant une unité de gestion d’au moins 10 ha d’un seul tenant ou de 4 ha d’un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs.

Double engagement 

  • Que les parcelles soient soumises à un Document de Gestion Durable ;
  • Engagement de conservation des parcelles pendant 8 ans à compter de l’année suivant celle de la réalisation des travaux / Engagement de conservation des parts de G.F. pendant 4 ans après l’année de réalisation des travaux + conservation des parcelles par le G.F. pendant 8 ans.

Les dépenses de travaux forestiers qui peuvent être prises en compte à l’intérieur de la réduction fiscale de 18% peuvent dorénavant être retenues dans la limite de 6 250 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Les dépenses de travaux forestiers peuvent être prises en compte sur plusieurs années lorsque ces dépenses dépassent les limites de 6 250 euros et 12 500 euros.

L’avantage fiscal maximal ressort à 1 125 euros dans le premier cas et à 2 250 euros dans le second. Sous la double condition de conserver sa propriété pendant 8 ans et de souscrire un engagement de gestion durable également de 8 ans (Plan Simple de Gestion, Règlement Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles).

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