Liquidation d'un groupement forestier

20 décembre 2021 écrit par Simon Coudon

De nombreux propriétaires forestiers détiennent leur patrimoine sylvicole par l’intermédiaire de Groupements Forestiers, au sein duquel ils se retrouvent régulièrement associés en famille, entre voisins, ou amis.

Les groupements forestiers sont des sociétés civiles régies tant par le code civil que le code forestier. Ces groupements ont été constitués afin de mutualiser la gestion forestière entre divers propriétaires, ou dans l’optique de transmission d’un patrimoine forestier familial.

 Aujourd’hui, de nombreux groupements rencontrent des difficultés de gestion, et font notamment face à une proche expiration de la durée de société initialement prévue (nombreux sont les G.F. créés afin de bénéficier du Fonds Forestier National, ayant pour durée de vie 50 ans, et donc arrivant prochainement à échéance), ou encore une pluralité d’associés pas forcément impliqués dans la vie de la société, pouvant mener à des blocages, ainsi que l’a parfaitement rappelé Paul-Emile THOUNENS dans son article dédié au sujet ce mois-ci.

Il convient ainsi de se pencher sur les modalités de dissolution et de liquidation des groupements en fin de vie, qu’elle soit choisie ou subie. Nous aborderons ainsi notamment, et de manière succincte, la question des dissolutions par expiration du terme du contrat de société, ainsi que les dissolutions anticipées décidées par les associés.

DIssolution d'un groupement forestier arrivé à expiration du terme du contrat

Les sociétés civiles sont nécessairement conclues pour un terme défini, au plus égal à 99 années. Ce terme fixe définit ainsi par anticipation l’extinction de la société. Il convient ainsi d’anticiper la clôture de la société, afin de maîtriser au mieux les modalités de sortie tant des associés que de la répartition du patrimoine du Groupement Forestier.

Prorogation du contrat

Une prorogation du contrat de société peut également être décidé par les associés, afin de poursuivre l’aventure commune, et la gestion de sa propriété forestière. Cette prorogation est décidée à l’unanimité des associés, ou suivant les éventuelles majorités prévues dans les statuts. Elle doit être décidée un an avant la date d’expiration, ce qui nécessite une forte anticipation, afin notamment d’expliquer le projet de prorogation, et convaincre la communauté d’associé du bienfait de l’éventuelle poursuite de la structure.

Dissolution du groupement forestier

En effet, à défaut d’anticipation, la société est dissoute automatiquement à l’arrivée du terme, et les dirigeants doivent procéder à la publication de la dissolution, et lancer les opérations de liquidation du patrimoine sociétaire entre les associés. Ces formalités peuvent être lourdes tant administrativement que moralement, le partage entre associés, sans même parler de l’apurement du passif auprès des éventuels créanciers, pouvant être particulièrement compliqué en fonction du nombre d’associé, qui plus est lorsque la gérance n’a parfois plus les noms et coordonnées de l’ensemble des associés, comme ce peut être le cas à la suite de nombreuses successions.

Anticiper la dissolution et la liquidation de la société est donc primordial, afin d’une part de se prémunir contre toute potentielle situation de blocage au niveau du partage, mais également afin de rester maître du temps, et ainsi prévoir l’arbitrage patrimonial et le montage fiscal adéquat pour l’ensemble des associés.

 DIssolution anticipée d'un groupement forestier

A l’approche de l’arrivée du terme de la société, ou à tous moments, les associés peuvent aussi décider de la dissolution anticipée de la société, également à l’unanimité, sauf conditions particulières prévues aux statuts.

La dissolution d’une société entraîne l’ouverture de la période de liquidation, qui va permettre de procéder à l’apurement de l’éventuel passif du Groupement, et la répartition du patrimoine social entre les différents associés.

La dissolution est ainsi publiée, et ouvre le droit aux créanciers d’en faire opposition sous trente jours à compter de la publication.

 Un liquidateur est alors nommé conformément aux clauses statutaires, ou à défaut par l’assemblée des associés, ou encore par décision de justice. L’acte de nomination du liquidateur sera également publié, afin notamment d’être opposable aux tiers.

 Partage des biens

Après l’effacement des dettes et le remboursement du capital social, le patrimoine forestier restant sera partagé entre les différents associés, au prorata de leur nombre de parts sociales détenues, sauf stipulations contraires dans les statuts. Il peut ainsi être décidé par les associés, dans les statuts ou encore par acte séparé, que certains biens seront attribués à certains associés, ou que les apports en nature seront attribués, sur demande de l’associé apporteur, à ce dernier ; A charge pour lui de procéder au règlement d’éventuelles soultes le cas échéant. Les associés peuvent également décider de proroger leur aventure commune sous le régime de l’indivision, pour tout ou partie du patrimoine forestier du groupement.

Acte authentique

La liquidation de la société, et le partage qui en découle, sera concrétisé par la signature d’un acte authentique, aux termes duquel seront fiscalisés les associés sortant (impôts sur les plus-values, frais de partage, etc…). Il fait donc sens d’inclure son notaire dans la procédure de dissolution et de liquidation dès son entame, puisqu’in fine, il sera à la conclusion du partage.

 Disparition du groupement forestier

 

Enfin, la disparition du Groupement Forestier entraîne la disparition du patrimoine forestier de la société, et ouvre ainsi aux créanciers les voies de recouvrement contre les associés, dont la prescription est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution.

Anticiper le terme d'un groupement forestier

L’arrivée du terme d’un Groupement Forestier peut ainsi entraîner de nombreuses difficultés, administratives, fiscales, ou encore créer des tensions entre les associés du groupement en vue du partage. Plutôt que de subir une dissolution automatique, dont les conséquences ne sont pas maîtrisées, il est donc nécessaire d’anticiper ces échéances primordiales dans la détention d’un patrimoine forestier, afin de rester maître d’une situation complexe, pouvant entraîner de mauvaises surprises pour les associés (fiscalité, conflits, dettes….).

Une étude approfondie du Groupement Forestier anticipée permet ainsi de valoriser son massif forestier, pointer les difficultés administratives à traiter en vue d’une liquidation fluide, arbitrer en amont les souhaits et réticences de l’ensemble des associés afin de pouvoir optimiser un partage juste, en vue d’une sortie de la société profitable à tous.

            Forêt Investissement, au travers de son expertise d’acteur indépendant du marché de la forêt depuis 12 ans, accompagne dans l’ensemble de ces étapes, afin d’optimiser la préparation de la liquidation de tout groupement forestier.
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