Retour sur les obligations légales de débroussaillement

31 décembre 2023 écrit par Simon Coudon

Les O.L.D (Obligations Légales de Débroussaillement)

L’Obligation Légale de Débroussaillement est une mesure de prévention visant à limiter les départs de feu, leur propagation et les dommages matériels et humains qui en sont les conséquences. Elle fait notamment suite aux derniers importants épisodes d’incendies survenus en France ces dernières années.

Cette obligation concerne en théorie tous propriétaires d’une parcelle située à moins de 200m d’un bois ou d’une forêt.

Quels secteurs cette obligation légale concerne-t-elle ?

Le Code forestier fixe une Obligation Légale de Débroussaillement dans les régions suivantes :

Corse,
Provence Alpes Côtes d’Azur;
Occitanie;
Nouvelle Aquitaine (à l’exception des départements : Corrèze – Creuse – Haute-Vienne) ;
Auvergne Rhône Alpes : Uniquement les département Ardèche et Drôme.

Toutes les communes des départements visés sont concernées par cette obligation, sauf décision contraire du préfet.

En quoi consiste cette obligation ?

L’Obligation Légale de Débroussaillement impose au propriétaire d’un bâti, chantier ou Installation (voieries, etc….) de toute nature situé à moins de 200m de bois et/ou forêts, de procéder au débroussaillement (« les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies ») dans un périmètre de 50m autour (10 m de part et d’autres des voieries).

Le maire ou le préfet peut augmenter ce périmètre jusqu’à 100m autour de l’installation en cas de Plan de Prévention des Risques Incendies valide.

Les opérations de débroussaillement à respecter sont spécifiquement et localement déterminées dans les arrêtés préfectoraux.

Qui est responsable de ces opérations ?

Le propriétaire de l’installation centre du périmètre à débroussailler est responsable de ces opérations. Il peut être posé la question de la responsabilité lorsque ce périmètre concerne plusieurs propriétaires distincts. Cette responsabilité incombe au même propriétaire. Cela nécessite ainsi que ce dernier obtienne de son voisin une autorisation de pénétrer sur sa propriété afin de procéder au débroussaillage du périmètre.

Cette autorisation peut être amiable. Elle doit être demandée par tous moyens, et l’autorisation est attribuée dans le délai d’un mois. Tant que cette autorisation n’est pas accordée, les frais des opérations de débroussaillement demeurent à la charge du propriétaire récalcitrant.

L’autorisation d’accès est valable 3 années.

En cas de refus du propriétaire voisin, le responsable des opérations de débroussaillement se verra contraint de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance en référé afin de faire valoir ses droits et son respect de l’obligation qui est la sienne.

Quels sont les risques ?

En dehors des risques évidents liés aux incendies, le propriétaire défaillant peut se voir mettre en demeure par le maire de procéder aux opérations requises, et subir une astreinte de 100€ maximum par jour de retard à partir de la notification de mise en demeure.

La commune peut également adresser une amende administrative de 30€/m² maximum.

Enfin, le propriétaire s’expose à de potentielles poursuites pénales.

Si le fait de ne pas avoir débroussaillé a permis la propagation d’incendies entrainant des dommages, la condamnation peut aller jusqu’à 1an d’emprisonnement et 15.000,00 euros.