Les Etangs

10 novembre 2017

Un étang représente une étendue d’eau d’une faible profondeur situé dans une cuvette naturelle et plus généralement creusée par l’homme.

Plan d’eau le plus souvent artificiel, l’étang est conçu pour divers usages : production piscicole, gestion hydraulique, irrigation, loisirs, paysage…Elément marquant du paysage, l’étang bénéficie de toutes les attentions en termes d’environnement.

La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 

Au sens de la loi, un étang comprend :

  • Une surface en eau
  • Une alimentation en eau (prélèvement dans un cours d’eau, une source, un fossé…)
  • Et / ou des ouvrages spécifiques (digue, trop plein, dispositif de vidange, dispositif de prise d’eau…)

Il existe trois situations au regard de la loi en France

  • Les plans d’eaux dits réguliers : crées après le 3 janvier 1992 ou régularisés depuis, conformément à la réglementation en vigueur. Les piscicultures autorisées par arrêté préfectoral sont également classées dans cette catégorie
  • Les plans d’eau dits « irréguliers », créés ou remis en service après une longue période d’abandon, après le 29 mars 1993, et sans autorisation préfectorale. Ces étangs ne peuvent plus être régularisés.
  • Les plans d’eau « réputés réguliers », créés avant le 29 mars 1993, sans autorisation préfectorale. Ces plans d’eau nécessitent aujourd’hui une mise en conformité avec la réglementation qui démarre par une déclaration d’existence auprès de la Police de l’eau.

Cette démarche vise avant tout à limiter les impacts éventuels des installations sur la qualité écologique des milieux aquatiques. Chaque dossier est étudié par la Police de l’eau au cas par cas, de façon proportionnée aux enjeux locaux. La mise en conformité peut ainsi aller d’une simple régularisation administrative, à une demande d’aménagements particuliers.

 

Création ou régularisation d’un étang

La déclaration conformément à l’article R.214-38 à 52 du code de l’environnement

Qu’il s’agisse de plans d’eau permanents ou non les travaux de création de plans d’eau doivent faire l’objet d’une déclaration à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement,  dès lors qu’ils sont d’une surface supérieure à 0.1ha.

  • Entre 0,1ha et 3ha : une simple déclaration
  • Au-delà de 3ha : une autorisation sera nécessaire

Art. R. 214-38 à 54 du Code de l’environnement

 

Conformités des étangs supérieurs à 0.1ha

L’ouvrage devra  (arrêtés ministériels du 27 mars 1999 modifié) :

 Etre implanté à plus de 10 m d’un cours d’eau (35 m pour les cours d’eau de plus de 7.50 m de largeur)

  • Disposer d’une revanche de 0.40 m si des digues sont établies
  • Disposer d’un système de vidange type « moine » afin de permettre la vidange du plan d’eau en moins de 10 jours en cas de danger imminent pour la sécurité publique
  • Disposer d’un trop-plein et d’un déversoir majeur de crue qui doivent permettre l’écoulement de la crue centennale
  • Disposer d’un système de pêcherie et de filtre à graviers.

 

Principales obligations liées à la propriété d’un étang en France

 

   EAUX LIBRES EAUX CLOSES
    Cas Général Pisciculture Etangs Anciens 1829  
Eau Loi sur l'eau Applicable Applicable Applicable Applicable
Qualité de rejet Qualité de l'eau restituée au cours d'eau à respecter Qualité de l'eau restituée au cours d'eau à respecter Qualité de l'eau restituée au cours d'eau à respecter Qualité de l'eau restituée au cours d'eau à respecter
Débits sortis Régime "débits réservés" applicable Régime "débits réservés" applicable Régime "débits réservés" applicable Pas concerné
Pêche- Poissons Loi Pêche Applicable + classement piscicole Non Non sauf demande Non sauf demande
Propriété du poisson Le poisson n'appartient pas au propriétaire et ne peut être vendu. Seul un professionnel peut le récolter Le poisson appartient à l'exploitant etpeut être vendu par lui pour la consommation ou le repeuplement Le poisson appartient à l'exploitant et peut être vendu par lui pour la consommation ou le repeuplement Le poisson appartient à l'exploitant et peut être vendu par lui pour la consommation ou le repeuplement
Introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques Interdite Interdite Interdite Interdite
Empoissonnement Brochets, perches, sandres et black-bass interdits si bassin versant en 1ère cat. Piscicole. Le poisson doit être issu d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés. Suivant la vocation (production ou loisirs) Brochets, perches, sandres et black-bass interdits si bassin versant en 1ère cat. Piscicole. Le poisson doit être issu d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés. Carnassiers autorisés
Gestion Circulation piscicole Grilles interdites. Pas d'obstacle à la circulation piscicole Grilles obligatoires à l'aval comme à l'amont Grilles obligatoires à l'aval comme à l'amont La circulation du poisson y est impossible, sinon il s'agit d'une eau libre
Vidange Réglementée Réglementée dans le cadre de l'arrêté d'autorisation de la pisciculture Réglementée Réglementée dans le cadre de l'autorisation de l'étang
Digue Réglementation digue et barrages Applicable Applicable Applicable Applicable

 

 

Droit du propriétaire

L’étang appartient au propriétaire du terrain submergé. Il a la possibilité d’en interdire l’accès, mais doit cependant respecter le bail de pêche s’il en a conclu un. S’il est en eau libre, le propriétaire de l’étang devra respecter la Loi Pêche.

En effet, il communique avec les cours d’eau, les canaux, les ruisseaux et implique une surveillance accrue au niveau de l’environnement.

 

L’usage de l’eau

Le propriétaire peut utiliser l’eau de l’étang pour son usage domestique ou pour arroser ses parcelles cultivées et abreuver son bétail. Toutefois, suivant le statut du plan d’eau, le débit à restituer au milieu naturel est réglementé.

 

Le droit de pêche

Quel que soit le statut de l’étang, le propriétaire dispose d’un droit de pêche pour lui et ses ayants droit. Le propriétaire peut autoriser d’autres personnes à pêcher. Mais si l’étang est en eaux libres, ces personnes devront adhérer à une Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et détenir une carte de pêche.

On ne compte pas moins de 252 000 étangs en France, en eau libre ou en eau close.

Ces deux caractéristiques conditionneront les obligations du propriétaire. En eau libre, la règlementation est très encadrée et le propriétaire aura tout intérêt à se rapprocher de l’Agence de l’Eau de son secteur, dirigé par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. Le but étant le maintien du bon état de l’eau en France, facteur clé de l’environnement.

Avant de procéder à l’achat d’un étang en France, il est préférable de bien se renseigner sur la réglementation qui lui est appliquée. Forêt Investissement sera un interlocuteur privilégié dans votre projet d’acquisition d’étang.

 

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