Contribution Volontaire Obligatoire : CVO

1 novembre 2017

La CVO est une cotisation demandée en France aux propriétaires forestiers et aux exploitants forestiers de la première transformation (placage, sciage), pour financer des actions d’intérêt collectif utiles à l’ensemble de la filière bois forêt.

Une contribution qui fait partie des obligations fiscales en forêt.

Entrée en application au 1er septembre 2005

Cette contribution est volontaire car elle a été proposée par les organisations professionnelles de la filière bois dans le cadre d’un accord interprofessionnel.

Elle est obligatoire selon la législation car elle donne lieu à un arrêté d’extension pris par le Ministère de l’Agriculture qui rend le paiement de cette cotisation incontournable pour toutes les entreprises de la filière et pour tout propriétaire forestier qui vend à un exploitant forestier, à une coopérative ou a tout autre acheteur de bois dès lors qu’il existe une facturation.

Les propriétaires forestiers payent en France cette Contribution Volontaire Obligatoire lors de la vente de leur bois. Cette obligation fiscale en forêt est à régler auprès de France Bois Forêt.

La cotisation du propriétaire forestier s’élève à 0.5% du montant de la vente de bois sur pied, 0.33% pour le bois vendu bord de route et 0.25% pour le bois rendu usine.

 Ne perdez pas de vue la législation des forêt en France et les articles de Forêt Investissement.

 

France Fiscalité Législation Obligations Fiscales en Forêt CVO
Votre navigateur n'est pas à jour, votre experience sur le site ne sera pas opimale.