La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

3 novembre 2017

Impôt indirect général, la TVA est inclue en France dans le prix de vente de biens ou de prestations et services. Elle est payée par le consommateur. Mise en place en 1964 et encadrée par la législation, cette taxe a la particularité d’être prélevée par les entreprises

La TVA n’échappe pas aux obligations fiscales en forêt

Depuis mars 2016, s’applique un seul taux de TVA en forêt, suite à la modification apportée par la loi de finances de décembre 2015. Il est de 20% sauf pour les plants forestiers ainsi que le bois de chauffage qui restent à 10%.

  • Le taux de TVA à 20% s’applique à l’ensemble des travaux forestiers, expertise, vente de bois sans transformation (les bois sur pied, bois abattus, façonnés, débardés ; sur le bois de chauffage quelles que soient ses dimensions) …ainsi qu’aux prestations de services, certaines fournitures, routes, pistes, infrastructures…

Remarque : il n’y a pas de TVA sur les locations de droits de chasse, les indemnités d’assurance en remboursement de préjudice.

Trois situations peuvent se présenter :

Première situation :
Le total des recettes encaissées (bois et produits agricoles) est inférieur à 92 000€ sur deux années consécutives : l’assujettissement à la TVA n’est pas obligatoire. Le sylviculteur peut bénéficier du remboursement forfaitaire de la TVA au taux de 4.43% sur la valeur des produits vendus (régime du remboursement forfaitaire, numéro de SIRET obligatoire).

Deuxième situation :
Le total des recettes encaissées dépasse 92 000€ sur deux années consécutives : le sylviculteur est assujetti obligatoirement à la TVA (régime simplifié agricole RSA) à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Troisième situation :
Si les travaux sont nombreux et les recettes faibles, le sylviculteur peut s’assujettir à titre volontaire à la TVA en optant pour le régime simplifié agricole. Option prise pour une durée de 3 ans renouvelable (numéro de SIRET obligatoire).

Remarque : En France, les groupements forestiers bénéficient du même régime que les personnes physiques. Les obligations fiscales en forêt sont donc bien présentes.

 Afin de faire le point sur la législation en forêt, suivez les conseils et articles de Forêt Investissement.

 

 

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