Droits de Mutation à Titre Onéreux

2 novembre 2017

Les frais d’achat d’une forêt en France donnent lieu au paiement de taxes perçues sur leur valeur totale à savoir le sol (fonds) et le peuplement forestier (bois). On parle alors de droits de mutation des forêts et des parcelles boisées. Un incontournable dans les obligations fiscales en forêt fixées par la législation.

La législation en France conditionne le droit de mutation à deux cas : à titre gratuit qui est développé dans un précédent article, ou onéreux. Il faut savoir que la vente d’une forêt entre dans la catégorie juridique des biens immeubles.

Le droit de mutation à titre onéreux concerne la vente d’une forêt (bois + terrain).

Dans ce cas, le régime est identique à celui de la fiscalité immobilière.

Les droits d’enregistrement et prélèvements additionnel sont compris entre 5,09% et 5,81% auxquels on ajoutera :

  • Les frais de notaire barème dégressif entre 4 et 1% selon le montant de la vente.
  • Le remboursement des frais engagés par le notaire pour réaliser la mutation, (débours)
    Soit en moyenne entre 7 et 7,7% du prix de vente.

Dans le cas de la vente d’un groupement forestier

Les cessions à titre onéreux de parts de groupements forestiers sont soumises à un droit d’enregistrement fixe de 125 € (à compter du 01/01/06, article 730 bis du C.G.I) auquel il faut ajouter les frais de notaire (et débours).

Les obligations fiscales en forêt sont incontournables, Forêt Investissement vous aide à bien les identifier.

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